La FAQ de l'auto-entrepreneur breton :

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

Avant de procéder à la déclaration auto-entrepreneur, il convient de vérifier si vous êtes éligible à ce régime simplifié de l'entreprise individuelle.

Les démarches de création sont simples puisqu'il vous suffit remplir le formulaire de déclaration d’activité en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires. Cette étape peut se fait directement sur le guichet unique de l'État.

Vous devez déclarer votre activité principale exercée (code APE) en tant qu'auto-entrepreneur.

Quel objet social pour quel code APE ?

Il existe de nombreux codes APE (Activité Principale Exercée) pour les activités des entreprises et déterminer le sien n’est pas forcément évident. Vous pouvez effectuer une recherche à partir de votre activité, ou bien à partir d’un code APE spécifique. Cette méthode est très utile lorsque vous connaissez la classe d’activité dans laquelle vous allez évoluer, mais que vous cherchez comment rédiger votre objet social. Consulter la liste des codes APE peut vous aider à trouver une formulation sans ambiguïté.

Dois-je verser des cotisations sur mes ventes ?

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur a l’obligation de s’acquitter de certaines cotisations sociales.

Pour un auto-entrepreneur, le montant des charges des cotisations sociales est déterminé par un taux fixe qui est différent en fonction de l’activité exercée au sein de votre auto-entreprise : 

• 12,30% du CA pour la vente de marchandises ;
• 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
• 21,1% du CA pour les autres prestations de services ;
• 6% pour la location meublée.

💡 Astuce : pour connaître le montant de vos cotisations sociales, il vous suffit de trouver le taux fixe qui correspond à votre activité et de l’appliquer à votre chiffre d’affaires.

Est-il possible de créer une micro-entreprise en étant salarié ?

Le cumul du statut auto-entrepreneur et salarié est possible, quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, intérim, stage, etc.) et peu importe le domaine d’activité (commerce, profession libérale, artisanat, etc.), tant que le domaine d’activité est compatible avec le régime micro-entrepreneur.

Ainsi, être à la fois salarié en CDI et auto-entrepreneur est tout à fait envisageable.

Attention : Certaines professions réglementées ne peuvent pas être cumulées avec le statut d’auto-entrepreneur. Informez-vous sur la compatibilité de votre activité avant de vous lancer.

Source : Canva

Peut-on travailler pour une entreprise bretonne en tant qu’auto-entrepreneur ?

La réponse est oui ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez tout à fait travailler pour des entreprises en Bretagne, que ce soit à Rennes, Brest, Quimper ou ailleurs. Vous pouvez réaliser des missions ponctuelles ou régulières selon vos compétences et les besoins de l’entreprise.

Points de vigilance

Les entreprises bretonnes sont souvent attirées par les services des auto-entrepreneurs pour leur flexibilité et leur coût compétitif (notamment grâce à la franchise de TVA). Cependant, il est essentiel de :

Formaliser la collaboration via un contrat de prestation de services ou un contrat de sous-traitance.

Éviter toute relation de subordination, comme des horaires imposés ou une supervision trop stricte, sous peine de requalification en contrat de travail.

Bon à savoir : Vous pouvez utiliser des modèles de contrats adaptés pour éviter tout malentendu et préserver votre indépendance.

Comment collaborer avec une entreprise en Bretagne ?

Étapes préalables

Avant de signer un contrat, l’entreprise doit s’assurer que l’auto-entrepreneur :

• est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• est à jour de ses obligations fiscales et sociales, surtout pour les missions dépassant 3 000 €.

Contenu du contrat

Le contrat de prestation ou de sous-traitance doit inclure :

• les coordonnées des parties,
• la description des missions,
• le délai d’exécution,
• le prix et les modalités de paiement.