Conditions générales d'utilisation de JOBINOU (Société en cours d'immatriculation)
En vigueur à compter du 03/02/2025
Tout accès et/ou toute utilisation de JOBINOU (Société en cours d'immatriculation) suppose l'acceptation préalable et sans réserve de l'ensemble des termes des présentes CGU, ci-après les « CGU », par les Utilisateurs, tels que définis ci-dessous.
Les Utilisateurs devront respecter les termes des CGU à chaque fois qu'ils accèderont et utiliseront JOBINOU (Société en cours d'immatriculation).
L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. L'Utilisateur ne peut choisir d'appliquer qu'une partie de ces conditions et/ou d'y formuler des réserves.
L'Utilisateur, lors de la création de son Compte Utilisateur et/ou lors de sa première connexion, exprime un tel consentement.
L'acceptation des CGU est également nécessaire dans le cadre d'une offre test de services.
Article 1. Définitions
« JOBINOU (Société en cours d'immatriculation) » ou « Solution » : désigne la solution mise à la disposition des Utilisateurs et accessible à distance par le réseau internet via une URL. Elle regroupe :
- Un outil de gestion des missions du Client, ci-après les « Offres », et des candidatures, des candidats à ces Offres ;
- Un outil de création de profil pour les candidats.
Ces outils sont accessibles en fonction des Services, tels que définis ci-après, souscrits par le Client auprès de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION).
« Candidat » : désigne toute personne physique non-professionnelle à la recherche d'un emploi ou d'une mission professionnelle :
- Acceptant une mission ou une proposition d'emploi en réponse à une Offre postée par un Utilisateur,
- Et/ou dont le CV est visible dans l'Outil Candidat.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, identifié par son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et ayant souscrits aux Services (gratuits ou payants) de JOBINOU (Société en cours d'immatriculation).
« Curriculum vitæ» ou « CV » : désigne la note établie par le Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, sa formation ainsi que ses centres d'intérêt professionnels.
« Compte Utilisateur » : désigne l'espace « Mon compte » permettant à l'Utilisateur de gérer son profil, ses informations personnelles, etc.
« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, des contenus et des données nécessaires au traitement et suivi des Candidats, renseignés dans la Solution par un Utilisateur ou diffusés par un Utilisateur via la Solution, ou communiqués par le Candidat par l'intermédiaire de la Solution.
« Outil Candidat » : désigne l'ensemble des CV et données (notamment des données à caractère personnel) des Candidats mis à la disposition de l'Utilisateur, par JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION), dans la Solution à des fins de mises en relation en vue de recrutements.
« Identifiants de connexion » : désignent l'identifiant ainsi que le mot de passe nécessaires pour l'accès à la Solution par l'Utilisateur.
« JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) » : désigne la société JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) – numéro et enregistrement RCS à venir.
« Partie(s) » : désigne(nt) JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) et/ou l'Utilisateur.
« Terminal » : Tout équipement qui est connecté, directement ou indirectement, à l'interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations. La connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique. Il peut s'agir d'une tablette, d'un smartphone, d'un ordinateur, etc.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant et utilisant la Solution. En fonction des Services souscrits par le Client, l'utilisation de la Solution pourra varier d'un Utilisateur à un autre.
Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant à JOBINOU (Société en cours d'immatriculation) recruteur sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes.
En fonction du statut qui lui sera attribué par le Client, l'Utilisateur aura la qualité de :
- « User » : désigne un Utilisateur qui peut accéder aux Candidats et gérer les candidatures des campagnes de recrutement auxquelles il a accès ;
- « Recruteur » : désigne un Utilisateur qui, en plus des droits accordés à un User, dispose de droits sur les campagnes de recrutement et viviers de candidature ;
- « Responsable » : désigne un Utilisateur qui, en plus des droits accordés à un Recruteur, dispose de droits pour la gestion du site carrière et qui pourra configurer la Solution en fonction des besoins du Client ;
- « Administrateur » : désigne un Utilisateur qui, en plus des droits accordés à un Responsable, pourra créer les comptes des Utilisateurs du Client et déterminer leurs droits d'accès, sous réserve des Services sélectionnés par le Client.
« Groupe » : désigne un ensemble d'Utilisateurs identifiés par le Client et ayant accès à certaines campagnes de recrutement communes.
Article 2. Objet
Les CGU ont pour objet de régir les conditions d'accès et d'utilisation de la Solution ainsi que celles du Compte Utilisateur par les Utilisateurs.
Article 3. Durée - Résiliation
3.1 Durée
L'utilisation de la Solution par un Utilisateur est consentie par JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) pour une durée déterminée.
Au-delà de cette durée, l'Utilisateur n'aura plus accès à la Solution.
3.2 Résiliation
3.2.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Solution à tout moment. Étant précisé que cet arrêt n'emporte pas résiliation des CGU.
3.2.2 Résiliation par JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION)
Les Parties conviennent que JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) pourra résilier les CGU, et supprimer le Compte Utilisateur de plein droit, sans mise en demeure, et sans préjudice de toute action par JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) en dommages et intérêts, en cas de :
- Manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre des CGU ;
- Utilisation non-conforme, par l'Utilisateur, de la Solution conformément à la loi et aux règlementations applicables (notamment la règlementation relative aux données à caractère personnel).
Article 4. Services
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) propose, via la Solution un certain nombre de services, ci-après les « Services », à destination des Utilisateurs. Ces Services pourront différer d'un Utilisateur à un autre en fonction des Services souscrits par le Client et du statut de l'Utilisateur.
4.1 Services Client
Tous les Utilisateurs Client auront accès aux Services suivants :
- Un onglet pour effectuer les demandes de missions ;
- La réception des meilleurs profils candidats ;
- Un blog pour lire des rédactions sur le marché de l'emploi ;
- Un bouton pour contacter le service client.
4.2 Services Candidat
Tous les Utilisateurs Candidat auront accès aux Services suivants :
- Accéder à un outil pour se créer un profil et mettre en valeur leurs compétences et leurs expériences ;
- Recevoir des offres de missions personnalisées ;
- Accès à un blog pour lire des rédactions sur le marché de l'emploi ;
- Un bouton contacter l'équipe de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION).
Article 5. Conditions d'accès à la Solution
5.1. Prérequis
L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès à la Solution.
En particulier, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de la compatibilité de son Terminal et des logiciels installés pour accéder à la Solution. L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation de la Solution.
L'Utilisateur est invité, par les CGU, à n'utiliser que des navigateurs internet supportés et maintenu par leur éditeur. Les navigateurs qui ne sont plus supportés et maintenus par leur éditeur ne seront pas supportés par JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) et ne seront pas compatibles avec JOBINOU (Société en cours d'immatriculation).
5.2. Accès à la Solution
La Solution est en principe accessible 24 heures sur 24 et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de télécommunication, ainsi que des interventions de maintenance corrective, préventive et/ou évolutive requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement de la Solution.
5.3. Réversibilité
L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la sauvegarde des données qu'il aura chargées sur la Solution ou en provenance de la Solution, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux données à caractère personnel de l'Utilisateur.
A compter de la cessation de l'utilisation de la Solution, et ce quel qu'en soit la raison, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour récupérer son Contenu. Il devra formuler sa demande à contact@jobinou.fr.
Article 6. Compte Utilisateur
6.1. Inscription
Pour accéder à la Solution, l'Utilisateur devra se connecter à son Compte Utilisateur.
Pour sa première connexion, un mail lui sera adressé afin qu'il puisse créer son mot de passe. Ce mail pourra lui être adressé après paiement de tout somme éventuellement due au titre de l'accès à la Solution.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seuls les Identifiants de connexion permettent à l'Utilisateur de se connecter à son Compte Utilisateur.
Les Identifiants de connexion valent preuve de l'identité de l'Utilisateur et l'engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.
Après chaque accès à la Solution, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son Compte Utilisateur à la fin de chaque session.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas permettre l'utilisation de son compte par une autre personne. L'Utilisateur est seul responsable de ses Identifiants de connexion. L'Utilisateur doit veiller à ne pas communiquer ses Identifiants de connexion à des tiers ou membres de son personnel non autorisés et doit veiller à la sécurité de ses communications et du stockage de ses données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de ses Identifiants de connexion à toute personne non autorisée.
En toute hypothèse, l'Utilisateur supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de la perte et/ou de l'utilisation frauduleuse de ses Identifiants de connexion par toute personne non autorisée. JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) décline toute responsabilité à ce titre.
En cas de perte ou de vol de ses Identifiants de connexion, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement en informer JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) soit via le support chat soit en contactant son chargé de compte chez JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) soit via l'adresse email suivante contact@jobinou.fr.
6.2. Gestion des comptes Utilisateurs par le Client
Le Client désignera parmi ses Utilisateurs un (1) Administrateur.
En fonction des Services souscrits par le Client, celui-ci pourra désigner des Administrateurs supplémentaires.
Article 7. Obligations générales de l'Utilisateur
7.1. L'Utilisateur doit utiliser la Solution d'une manière :
- loyale ;
- conforme aux présentes CGU,
- aux règles de bonne conduite de l'Internet,
- et aux dispositions légales en vigueur.
7.2.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation de la Solution et de ses fonctionnalités dans le cadre d'activités prohibées par la loi et/ou contraires aux bonnes mœurs.
7.3.
La Solution et ses Services ne peuvent être utilisés, directement ou indirectement, par l'Utilisateur et/ou son employeur à des fins autres que le recrutement.
L'Utilisateur ne peut utiliser la Solution et bénéficier des résultats liés à leur utilisation que pour son propre compte et/ ou le bénéfice de son employeur ou pour le compte d'une entreprise dont il a mandat de recruter. L'Utilisateur s'interdit en conséquence de céder les droits qu'il détient en vertu des présentes à tout tiers.
En particulier, les CV des Candidats, les candidatures et la mise en relation avec les Candidats sont exclusivement réservés à l'Utilisateur.
7.4. L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu ou tout message faisant notamment l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la commission d'actes de terrorisme et faisant leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ou portant atteinte à la dignité humaine, à caractère diffamatoire ou injurieux, non conforme à la réalité ou qui serait contraire aux lois en vigueur en France ;
- afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- entraver ou perturber la Solution, les serveurs, les réseaux connectés à la Solution, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à la Solution ;
- utiliser la Solution de manière qui pourrait, de quelque façon que ce soit :
- porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
- rendre inutilisable, surcharger ou endommager la Solution ;
- nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance de la Solution aux autres Utilisateurs ;
- tenter d'induire en erreur JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
- contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière des identifiants de façon à dissimuler l'origine du contenu transmis via la Solution ;
- reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu'il soit, tout ou partie du contenu de la Solution, et notamment les CV, ou tout droit d'accès à la Solution;
- extraire, notamment par le biais de la technique du scraping, tout ou partie du contenu de la Solution,
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.
7.5.
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable du Contenu qu'il affiche, émet, télécharge et/ou transmet, par email ou de toute autre manière, sur la Solution, la responsabilité de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ne pouvant être inquiétée de ce fait.
7.6.
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) met à la disposition de l'Utilisateur les données relatives aux Candidats dans une interface en ligne sécurisée. Dans l'hypothèse, où l'Utilisateur souhaite que JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) lui transmette ces données, par quelque moyen que ce soit, l'Utilisateur s'engage à ce que toute donnée relative aux Candidats soit transmise ou stockée dans un espace sécurisé.
7.7.
L'Utilisateur s'engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) de s'assurer de l'utilisation de la Solution conformément aux clauses et termes des CGU.
7.8.
D'une manière générale, en cas d'inexécution par un Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les CGU, ou de toute autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge au titre de l'utilisation de la Solution, ses droits d'utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendu, par simple avis.
7.9.
En tout état de cause, l'Utilisateur garantit JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un Candidat, un autre Utilisateur, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du non-respect par celui-ci de l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU.
Article 8. Contenu de la Solution
8.2. Contenu susceptible d'être illicite
L'Utilisateur qui estimerait que du Contenu, sur la Solution est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
Cette notification peut prendre soit la forme d'un email adressé à contact@jobinou.fr soit au chargé de clientèle JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) de l'Utilisateur. L'Utilisateur y déclinera ses nom, prénom, adresse électronique pour une personne physique et pour une personne morale sa formation sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique adresse.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Solution, les motifs légaux pour lesquels le Contenu doit être retiré ou rendu inaccessible, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
L'attention de l'Utilisateur auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales. A ce titre, il garantit JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) des conséquences éventuelles d'une notification abusive.
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée.
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'Utilisateur ou du Candidat auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion de la Solution.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1.
La charte graphique de la Solution, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, bases de données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Solution et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.
Ils sont la propriété pleine et entière de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable, exprès et écrit de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ou du titulaire des droits, est strictement interdite.
9.2.
Il est notamment fait interdiction à l'Utilisateur (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) sans l'autorisation expresse de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) :
- d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l'Outil Candidat accessible depuis la Solution sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
- de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l'Outil Candidat par la mise à disposition du public,
- d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de l'Outil Candidat lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de la Solution ;
- d'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès à la Solution ou les CV des Candidats.
9.3.
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) se réserve la possibilité d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 10. Responsabilité
10.1. Stipulations générales
10.1.1.
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) s'engage à exécuter ses obligations, au titre des CGU, en professionnel diligent et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat pour l'ensemble de ses obligations au titre des présentes.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les informations fournies sur la Solution, y compris l'interprétation des réglementations, ne le sont qu'à titre purement informatif.
10.1.2.
En tout état de cause, l'Utilisateur utilise la Solution et ses Services sous ses seuls direction, contrôle et responsabilité.
10.1.3.
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :
- une inexécution ou une mauvaise exécution par l'Utilisateur des obligations à sa charge au titre des CGU ;
- une mauvaise utilisation de la Solution et/ou de ses Services par l'Utilisateur.
10.1.4.
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :
- de la performance économique et des résultats de l'utilisation de la Solution et/ou de ses Services. A ce titre, JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ne fait aucune garantie expresse ou implicite quant à l'impact de l'utilisation de la Solution et/ou de ses Services sur l'activité de l'Utilisateur.
- du mauvais fonctionnement des éléments nécessaires (services et/ou produits) à la fourniture de la Solution, dont l'exécution et/ou la fourniture est réalisée par un tiers, quels que puissent être les conséquences ou les délais d'immobilisation du Solution;
- de l'adéquation du Contenu du Solution et/ou de ses Services aux besoins de l'Utilisateur, qui relève en effet de la seule appréciation de ce dernier ;
- des pertes ou des dommages survenus aux serveurs, matériels informatiques, informations, fichiers, données ou bases de données ou à tout autre élément transmis par l'Utilisateur et dont ce dernier s'engage par les présentes à assurer la sauvegarde. Il appartient à l'Utilisateur de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l'ensemble des données traitées directement ou indirectement dans le cadre de l'accès à la Solution et/ou aux Services fournis par JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ;
- d'une quelconque contamination par un virus des fichiers de l'Utilisateur et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination ;
- de la teneur des échanges (via SMS ou visioconférence) ayant lieu entre les Utilisateurs et les Candidats ;
- de la personnalisation de questionnaire(s) par un Utilisateur à destination des Candidats.
10.1.5.
En tout état de cause, les réparations dues par JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION), en cas de défaillance de la Solution et/ou des Services, qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Solution et/ou des Services, tels que manque à gagner, préjudice commercial, préjudice financier, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clientèle, pour lesquels l'Utilisateur sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
10.1.6.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION), si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes correspondant au prix du service choisi par l'Utilisateur.
10.1.7.
Toute action en responsabilité contre JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) sera prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
10.2. Accès et fonctionnement de la Solution
10.2.1.
L'Utilisateur reconnaît que la Solution repose pour partie sur des technologies développées par des tiers. En vue d'assurer la maintenance technique de la Solution, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) s'efforcera d'en avertir au préalable l'Utilisateur.
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité de la Solution ou d'un problème de connexion à la Solution.
10.2.2.
L'Utilisateur convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l'intégrité des documents transmis ou l'identité de l'émetteur. Aussi, la responsabilité de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
10.2.3.
Aucune responsabilité de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) ne pourra en tout état de cause être recherchée dans les cas suivants :
- en cas d'interruption pour maintenance programmée pour laquelle l'Utilisateur est averti préalablement ;
- en cas d'interruption ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION), notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…..)
Article 11. Données personnelles
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs et des Candidats en conformité avec les règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe et en France.
Les définitions utilisées ci-après sont celles de l'article 4 du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après le « RGPD ».
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier le RGPD, ci-après la « Règlementation applicable ».
11.1 Traitement des Données à caractère personnel en tant que Responsable de traitement
11.1.1 Les Données à caractère personnel de l'Utilisateur
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) collecte et traite des Données à caractère personnel pour gérer sa relation avec l'Utilisateur et permettre la mise à disposition de la Solution et/ou des Services. JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) traite également, dans son intérêt légitime, des Données à caractère personnel de l'Utilisateur pour assurer sa prospection commerciale.
Pour toute question relative aux Données à caractère personnel les concernant, les Utilisateurs peuvent contacter le délégué à la protection des données. Il peut être contacté soit par Email : contact@jobinou.fr
Les Traitements mis en œuvre par JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Le Traitement de ces Données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution du contrat conclu entre le Client et JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION).
En tout état de cause, l'Utilisateur accepte expressément le Traitement de ses Données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus. Les Données à caractère personnel de l'Utilisateur sont destinées exclusivement aux services habilités de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Puis, pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de l'Utilisateur.
En application du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, d'un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d'un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO. Il dispose également d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Enfin, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'il considère que le Traitement de ses Données à caractère personnel constitue une violation de la Règlementation applicable. Toutefois, il est invité à contacter au préalable JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) afin de résoudre tout éventuel problème.
11.1.2 Les Données des Candidats de JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION)
JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) détermine les finalités et les moyens des traitements qu'elle opère et est Responsable de traitement, au sens de la Règlementation applicable, au titre de la mise en relation du Candidat avec l'Utilisateur, notamment lorsque l'Utilisateur utilise l'Outil Candidat.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément ne pouvoir utiliser les données des Candidats, collectées directement par l'Utilisateur, ou transférées par JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) à l'Utilisateur, en tant que Destinataire des données, qu'au seul titre de la mise en relation sollicitée ou autorisée par le Candidat, et en tout état de cause à l'exclusion de toute prospection commerciale.
L'Utilisateur peut utiliser une zone de « commentaires libres » au sein de la Solution, ci-après les « Commentaires ». Dans ce cadre, JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) et l'Utilisateur, ou l'entité pour laquelle il agit, sont considérés comme Responsables de traitement conjoints au sens de l'article 26 du RGPD.
L'Utilisateur prend acte que les Commentaires devront contenir des informations adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de leur collecte. Les Commentaires devront présenter un lien direct et nécessaire avec :
- l'emploi proposé,
- ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles du Candidat.
Les Commentaires ne devront notamment pas :
- Contenir des informations relatives à l'origine raciale ou ethniques, aux opinions politiques, convictions religieuse, condamnations pénales, infraction, etc. du Candidat sauf exceptions prévues aux articles 9 et 10 du RGPD ;
- Etre constitutives de propos diffamatoires ;
- Porter atteinte à l'image du Candidat.
L'Utilisateur sera responsable, auprès du Candidat, des Commentaires qu'il pourra indiquer dans cette zone.
Dans l'hypothèse où le Candidat exercerait son droit d'accès, conformément à l'article 15 du RGPD, l'Utilisateur devra lui transmettre toutes les informations contenues dans les Commentaires.
En tout état de cause, l'Utilisateur garantit JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) contre toute action, plainte, réclamation qui serait engagée à son encontre par tout Candidat ou toute administration, au titre d'un non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en matière de Traitement des Données à caractère personnel, que lesdites données aient été collectées directement par l'Utilisateur ou transférées à ce dernier par JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION).
11.2 Traitement des Données à caractère personnel en tant que Sous-traitant
Dans le cadre des Services, JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) peut également être amenée à traiter des Données à caractère personnel pour le compte du Client et de l'Utilisateur. JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) agit alors en tant que Sous-traitant au sens de la Règlementation applicable.
La mise en place de cette sous-traitance est prévue dans le contrat de sous-traitance conclu entre JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) et le Client.
Article 12. Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
Article 13. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14. Mise à jour de la Solution et des CGU
La technologie contenue dans la Solution ainsi que la législation et règlementation peuvent évoluer.
A ce titre, l'Utilisateur est informé que JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) pourra apporter au contenu et aux fonctionnalités de la Solution, toutes les modifications nécessaires liées à l'évolution scientifique, technologique, technique, législative et/ou règlementaire.
Ainsi, JOBINOU (SOCIÉTÉ EN COURS D'IMMATRICULATION) pourra modifier les CGU afin de les adapter aux évolutions/modifications/suppressions.
Toute modification des CGU sera portée à la connaissance de l'Utilisateur soit par email contenant un lien hypertexte renvoyant vers les nouvelles CGU soit par pop-up apparaissant au lancement de la Solution.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'accepterait pas ces modifications, il sera libre de se désinscrire. A défaut, les nouvelles CGU lui seront applicables.
Article 15. Domiciliation - Loi applicable – Tribunal compétent
Pour l'exécution des CGU, les Parties font élection de domicile à leur siège social.
Toute question relative aux présentes CGU sera régie par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes CGU sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.